1- Pour tous les secteurs éligibles
– Une demande d’agrément adressée au Ministre de l’Economie et des Finances
S/c Directeur Général de l’Agence nationale chargée de la Promotion de l’Investissement et des Grands Travaux(APIX), précisant la nature de l’activité, le lieu d’implantation et le nombre d’emplois prévus ;
– Une fiche technique dactylographiée (dont le modèle est disponible au service accueil/Front Office de l’APIX) en dix (10) exemplaires (elle comprend la liste de matériels et matériaux) ;
– Un certificat d’inscription au registre du commerce
– Une copie de l’avis d’immatriculation : N.I.N.E.A.
– La photocopie légalisée des statuts notariés (SA, SARL, etc…), la photocopie légalisée des statuts du GIE ou la photocopie légalisée d’une pièce d’identité, dans le cas d’une entreprise individuelle.
Pour les projets d’extension (entreprises existantes depuis plus d’un an)
•Les états financiers du dernier exercice comptable
•L’original d’un quitus fiscal datant de moins de 6 mois.
2- Documents spécifique pour chaque secteur en plus des pièces citées au dessus:
A/ Pour le secteur de l’agriculture
o Le titre d’occupation du terrain d’assiette
o Le contrat ou le marché précisant la durée des travaux pour les aménagements hydro-agricoles
B/ Pour les projets d’extraction de substances minérales
o Le permis d’exploitation prévu par le code minier.
C/ Pour le secteur du tourisme et des infrastructures
o Les plans architecturaux et les plans d’exécution des travaux de réalisation des infrastructures.
o A défaut d’une base, un contrat de rattachement à un réceptif touristique existant pour les activités ludiques.
o L’autorisation d’ouverture et d’exploitation si le réceptif touristique comprend un casino et des salles de jeux
E/ Pour les secteurs de la santé et l’éducation
o Les autorisations ministérielles requises dans ces domaines.
F/ Pour les nouvelles entreprises de Téléservices
o Les lettres d’intention des clients.
N.B
o Les suspensions des droits et taxes sont accordées pour le démarrage de la réalisation des projets proposés à l’agrément, sur la base des factures pro forma, des connaissements et du NINEA.
o Les demandes de listes additives doivent être édifiantes quant à la destination des matériels et matériaux ciblés et leur articulation avec le programme agréé ; Elles sont accompagnées de la lettre d’agrément et de la liste précédente.
o Pour toute liste comportant des matériaux de construction :
•Devis estimatifs et quantitatifs détaillés
•Les tableaux d’approvisionnement ou déboursés secs(quantités de matériaux par bâtiment et par niveau)
• Plans architecturaux version Autocad et physique lisibles et à l’échelle (vues en plan, façade, coupes et plan de masse)
• Les plans de béton armé et des lots techniques (électricité, plomberie, cahier de menuiserie, sécurité incendie…)
•Les plans des systèmes d’irrigation goutte à goutte ou par aspersion à l’échelle et lisibles pour les projets agricoles
o Pour toute liste comportant des pièces de rechange: