I- agrément au code des Investissements
A- liste des Avantages
- l’exonération des droits de douane,
- la suspension de la TVA
- et la réduction du taux d’imposition sur les bénéfices.
B- Pièces à fournir pour l’agrément au code des Investissement
- Pour tous les secteurs éligibles
– Une demande d’agrément adressée au Ministre de l’Economie et des Finances
S/c Directeur Général de l’Agence nationale chargée de la Promotion de l’Investissement et des Grands Travaux(APIX), précisant la nature de l’activité, le lieu d’implantation et le nombre d’emplois prévus ;
– Une fiche technique dactylographiée (dont le modèle est disponible au service accueil/Front Office de l’APIX) en dix (10) exemplaires (elle comprend la liste de matériels et matériaux) ;
– Un certificat d’inscription au registre du commerce
– Une copie de l’avis d’immatriculation : N.I.N.E.A.
– La photocopie légalisée des statuts notariés (SA, SARL, etc…), la photocopie légalisée des statuts du GIE ou la photocopie légalisée d’une pièce d’identité, dans le cas d’une entreprise individuelle.
Pour les projets d’extension (entreprises existantes depuis plus d’un an)
•Les états financiers du dernier exercice comptable
•L’original d’un quitus fiscal datant de moins de 6 mois.
- Documents spécifique pour chaque secteur en plus des pièces citées au dessus:
Pour le secteur de l’agriculture
o Le titre d’occupation du terrain d’assiette
o Le contrat ou le marché précisant la durée des travaux pour les aménagements hydro-agricoles
Pour les projets d’extraction de substances minérales
o Le permis d’exploitation prévu par le code minier.
Pour le secteur du tourisme et des infrastructures
o Les plans architecturaux et les plans d’exécution des travaux de réalisation des infrastructures.
o A défaut d’une base, un contrat de rattachement à un réceptif touristique existant pour les activités ludiques.
o L’autorisation d’ouverture et d’exploitation si le réceptif touristique comprend un casino et des salles de jeux
Pour les secteurs de la santé et l’éducation
o Les autorisations ministérielles requises dans ces domaines.
Pour les nouvelles entreprises de Téléservices
o Les lettres d’intention des clients.
N.B
o Les suspensions des droits et taxes sont accordées pour le démarrage de la réalisation des projets proposés à l’agrément, sur la base des factures pro forma, des connaissements et du NINEA.
o Les demandes de listes additives doivent être édifiantes quant à la destination des matériels et matériaux ciblés et leur articulation avec le programme agréé ; Elles sont accompagnées de la lettre d’agrément et de la liste précédente.
o Pour toute liste comportant des matériaux de construction :
•Devis estimatifs et quantitatifs détaillés
•Les tableaux d’approvisionnement ou déboursés secs(quantités de matériaux par bâtiment et par niveau)
• Plans architecturaux version Autocad et physique lisibles et à l’échelle (vues en plan, façade, coupes et plan de masse)
• Les plans de béton armé et des lots techniques (électricité, plomberie, cahier de menuiserie, sécurité incendie…)
•Les plans des systèmes d’irrigation goutte à goutte ou par aspersion à l’échelle et lisibles pour les projets agricoles
o Pour toute liste comportant des pièces de rechange:
II- Agrément à l’Entreprise Franche d’Exportation (EFE)
A- liste des Avantages
- la réduction de l’impôt sur les sociétés (15%),
- l’exonération de l’impôt sur les salaires, sur les droits d’enregistrement et de timbre, sur la contribution des patentes
- et l’exonération des droits et taxes sur l’équipement de production et les matières premières.
B- Pièces à fournir pour l’agrément à l’EFE
1- Pour toutes les entreprises
– Une demande d’agrément adressée au Ministre de l’Economie et des Finances S/c de le Directeur Général de l’Agence Nationale chargée de la Promotion de l’Investissement et des Grands Travaux (APIX), comportant la nature détaillée de l’activité et le ou les lieux d’implantation ;
– Une photocopie légalisée des statuts notariés (SA, SARL, etc…) ou la photocopie légalisée des statuts du GIE;
– Un certificat d’inscription au registre du commerce;
– Une copie de l’avis d’immatriculation : N.I.N.E.A.
– Une fiche technique dactylographiée en dix (10) exemplaires, faisant ressortir les marchés ciblés, la répartition du chiffre d’affaires suivant les ventes locales et les exportations, ainsi que le détail des investissements, si ces derniers sont nécessaires pour réaliser les objectifs d’exportation.
2- Pour les entreprises existantes (en sus de la rubrique 1)
– Un quitus fiscal datant de moins de 06 mois
– Les états financiers du dernier exercice comptable
– Un relevé certifié par l’Administration des Douanes, des déclarations d’exportation des 2 dernières années portant les valeurs et poids exportés
– Un relevé des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des deux dernières années, certifié par l’administration des Impôts
– Le certificat de fabrication ou de production (pour les entreprises agricoles) de chaque produit exporté.
Pour les entreprises de télé services nouvelles (en sus de la rubrique 1)
o Les lettres d’intention des clients
Pour les entreprises de télé services existantes (en sus de la rubrique 1)
o Un quitus fiscal datant de moins de 06 mois
o les états financiers du dernier exercice comptable
o Un relevé des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée des deux dernières années, certifié exact par l’administration fiscale
o Les copies des contrats signés avec les clients et les bons de commande y afférents
o Les copies des facturations établies au nom des clients
o Les avis de crédits des banques pour les entreprises agricoles (en sus de la rubrique I):
o Le titre d’occupation du terrain d’assiette.
3- Dotations trimestrielles en carburants
– Formulaire (disponible au Guichet Unique) faisant ressortir les quantités de carburants et précisant les engins et véhicules destinataires ainsi que leurs consommations spécifiques : par unité de temps pour les engins et par 100 km pour les véhicules
– Lettre de demande motivée (surtout si les quantités demandées sont plus importantes que celles précédemment accordées)
– Dernière dotation signée
– Copie de l’arrêté d’agrément
– Copies des cartes grises des véhicules figurant sur le projet de dotation
– Copies des listes où figurent les véhicules cités dans le projet de dotation
– Copies des déclarations d’exportation de l’année n-1, visées par l’administration douanière
– Etats financiers de l’année n-1, comprenant impérativement :
o La balance générale des comptes
o Le Compte de résultat
o L’état des consommations intermédiaires.
Ou
o un état de répartition des ventes certifié par un cabinet comptable
4- Demande d’autorisation d’achat de véhicule
– Lettre motivée expliquant exactement à quel usage sera destiné le véhicule en question
– Projet de liste de véhicule sur lequel doit figurer le nombre exact de véhicules déjà autorisés (formulaire disponible au Guichet Unique)
– Copie de l’arrêté d’agrément
– Copies des déclarations d’exportation de l’année n-1
– Etats financiers de l’année n-1, comprenant impérativement :
o La balance générale des comptes
o Le Compte de résultat
o L’état des consommations intermédiaires.
o Ou un état de répartition des ventes certifié par un cabinet comptable.